Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société PEPITA SAS, SAS au capital social de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 817 588 999  et dont le siège social est situé dont le siège social est situé 51 Résidence Bas du Fort, 97190 LE GOSIER- (Tél : 06 66 75 81 62-, Siret : 817 588 999, Code TVA : FR80817588999– Email : contact@whereiskomess.com) aux clients non professionnels (ci-après : « le client ») sur son site internet whereiskomess.com.

Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).

A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par PEPITA SAS. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à PEPITA SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.

Le fait pour PEPITA SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, PEPITA SAS restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

PEPITA SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

L’ensemble des prix proposés par PEPITA SAS que ce soit pour les abonnements ou les produits en vente sont référencés sur le site internet. PEPITA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments. En cas de variations, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

2.1 – Prix

Les prix des produits et abonnements proposés par PEPITA SAS s’entendent nets, en euros, hors participation aux frais d’envoi et/ou de transport. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement.

Les tarifs sont consultables sur le site internet.

Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toutes modifications pouvant intervenir notamment en raison des cours des matières premières ou des tarifs des fournisseurs de PEPITA SAS, etc. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le règlement s’effectuera exclusivement en ligne sur le site internet, en euros et en intégralité au moment de l’enregistrement de la commande ; par Paypal ou par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD), étant précisé que les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées.

Le client reconnait que PEPITA SAS demeure propriétaire des produits, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.

Tout défaut ou retard de paiement du client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisera PEPITA SAS à suspendre l’exécution des commandes en cours.

En outre, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce, étant précisé que ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.  Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Outre les pénalités de retard, le client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle viendra s’ajouter, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette somme, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d’échéance de règlement de la facture et n’est pas soumise à TVA. Elle reste est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

2.2 – Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles adressées par mail ou présentes sur le site ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent être utilisées qu’une fois par client et ne sont pas cumulables entre elles.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Achats de produits

Les produits peuvent être achetés dans la boutique en ligne du site internet whereiskomess.com.

Les abonnements peuvent être souscrits dans la boutique du site internet whereiskomess.com.

Il lui sera demandé, pour ce faire, d’indiquer : Nom, Prénom, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison (si différente), adresse mail, téléphone, préférences alimentaires et mot de passe dans le cas d’une inscription. Une fois créé, le client pourra s’identifier à l’aide de son identifiant et du mot de passe créé.

La commande s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :

• Le client sélectionne les produits ou l’abonnement de son choix et les ajoute au panier de commande.
• Une fois la sélection terminée, le client se rend sur son panier de commande. Il peut alors vérifier le contenu, les spécificités des produits et les prix correspondants et procéder à toutes modifications qu’il estime nécessaire.
• Une fois son choix arrêté, le client procède au règlement du prix.

La commande n’est considérée comme enregistrée qu’après qu’elle ait été confirmée par l’envoi par PEPITA SAS d’un mail accusant réception de la commande et reprenant le détail des produits et/ou abonnements commandés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – Délais

Les délais de livraison sont mentionnés sur le bon de commande et confirmés sur l’accusé de réception de commande en fonction des possibilités d’approvisionnement.

Les produits seront expédiés par voie postale, sauf pour les abonnements qui ont un caractère dématérialisés..

Le client recevra un e-mail lui confirmant la bonne réception de sa commande.

Il recevra ensuite un e-mail l’informant que sa commande a bien été validée et qu’elle est en cours de traitement. Sa facture sera jointe à cet e-mail.

PEPITA SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les livraisons dans les délais stipulés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.

La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers PEPITA SAS et notamment celles liées au règlement du prix.

4.2 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés partout dans le Monde.

Le client choisi au moment de sa commande la livraison à l’adresse de facturation indiquée ou à une autre adresse. La livraison est effectuée par l’envoi des produits par voie postale à l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande. PEPITA SAS se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix ?

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc)

Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client et leur montant sera indiqué au moment de la commande.

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du client. Toute livraison, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quel que soit les modalités financières de celle-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans les locaux PEPITA SAS.

A réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier la qualité, la quantité et la conformité des marchandises à la commande.

En cas de non-conformité à la commande, il appartient au client d’émettre toutes réserves et de formuler toutes contestations. Le client doit aviser immédiatement PEPITA SAS, par mail (contact@whereiskomess.com.com) et renvoyer par la poste colis suivi le produit qui n’aura été ni ouvert, ni détérioré dans les 5 jours suivants la réception des produits, dans son emballage d’origine afin de garantir le bon état du produit, propre à sa recommercialisation.

Le client supportera les coûts directs de retour des produits.

La responsabilité de PEPITA SAS est automatiquement dégagée dès lors que les produits ont quitté les locaux de PEPITA SAS.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit en question.

Les offres de produits proposées à la vente par PEPITA SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de produits et les contrats de prestations de services incluant la livraison de produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le Client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :

– ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

– ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Le client renvoie ou restitue les produits non ouverts dans leur(s) conditionnement(s) et emballage(s) d’origine afin de garantir le bon état propre à sa recommercialisation, accompagné du bon de livraison à l’adresse suivante : PEPITA SAS 51 Rés. Bas du Fort – 97190 LE GOSIER GUADELOUPE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client supportera les coûts directs de retour des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, PEPITA SAS récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas d’ouverture du produit ou de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

PEPITA SAS est tenue envers le client des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

En aucun cas la responsabilité de PEPITA SAS ne saurait être mise en cause :

• En cas de non-respect par l’acheteur des conditions de stockage des produits,
• En cas d’utilisation anormale ou incompatible avec leur nature des produits livrés,
• En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation des produits livrés,
• En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,
• Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de PEPITA SAS.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES (FRANCE), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit applicable sera le droit Français.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

PEPITA SAS développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.

10.1 Confidentialité

PEPITA SAS traite des données à caractère personnel des clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. PEPITA SAS n’en dispose pas librement.

 

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des biens ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, biens ou services appartenant à ces tiers et la société PEPITA SAS ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

10.2 Identité du responsable du traitement

PEPITA SAS, SAS , au capital social de 10000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 817 588 999 et dont le siège social est situé 51 Résidence Bas du Fort, 97190 LE GOSIER , est représentée par Jocelyne GISQUET, Présidente, qualifiée de responsable du traitement.

–           Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR80817588999

–           Adresse courrier postal : 51 Résidence Bas du Fort 97190 LE GOSIER

–           Email : contact@whereiskomess.com

–           Site internet : whereiskomess.com

10.3 Collecte des données personnelles

PEPITA SAS collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.

PEPITA SAS est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

• Les données que le client communique librement, lors d’une commande ou d’une réservation, telles que :

–      Nom et prénom,

–      Age, sexe

–      Adresse électronique,

–      Adresse postale,

–      Adresse électronique,

–      Numéro de téléphone,

–      Préférences alimentaires,

–      Données de la carte bancaire,

–       Préférences alimentaires

–      Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que:

• le type de navigateur,
• l’adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur,
• le numéro d’authentification unique de l’appareil de l’utilisateur (Mac ou PC),
• Les données bancaires : le site Internet dispose d’un système sécurisé de paiement en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires (numéro de carte bancaire, date expiration de la validité de la carte bancaire par exemple). Les données relatives au paiement du client ne sont enregistrées qu’auprès des prestataires de services de paiement concernés. Ces données bancaires ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement de la commande et son exécution.

–  Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :

• le type de navigateur,
• l’adresse IP de l’ordinateur du client,
• le numéro d’authentification unique de l’appareil du client (Mac ou PC),

10.4 Finalité de la collecte de données personnelles

PEPITA SAS  collecte les données personnelles de ses clients pour lui permettre de :

• Exécuter la commande de prestations de services,
• Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,
• Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,
• Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données,

10.5 Consentement

Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société PEPITA SAS utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 10.4.

10.6 Garantie de protection des données personnelles

PEPITA SAS s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. PEPITA SAS ne communique les données du client qu’à son personnel.

 

Dans certaines circonstances, la société PEPITA SAS peut être amenée à partager certaines données du client notamment :

–    Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Facebook, Instagram, Pinterest par exemple, pour des photos, jeu concours …),

–    Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,

–    Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

PEPITA SAS s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

10.7 Données personnelles concernant les mineurs

Le site internet de la société PEPITA SAS ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

10.8 Les droits du client sur ses données personnelles

La société PEPITA SAS prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

• Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
• Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
• Le droit de retirer à tout moment son consentement,
• Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
• Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
• Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex 7, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable à l’adresse suivante : contact@whereiskomess.com qui assiste le responsable du traitement des données.

10.9 La durée de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées par PEPITA SAS que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

10.10 Sécurité des données personnelles

PEPITA SAS s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

PEPITA SAS s’engage ainsi à mettre en place :

• Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées,
• Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
• Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux,
• Des processus d’authentification des clients et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,
• Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données du client.
• L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés,

 10.11 Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données

PEPITA SAS apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente. Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.

 

ARTICLE 11 – HEBERGEUR :

Le site internet whereiskomess.com est hébergé par la société 1 & 1 IONOS, SARL, au capital social de 100 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775 et dont le siège social est situé 7 Place de la gare 57200 Sarreguemines et dont le numéro de téléphone est le suivant : 0970 808 911

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.whereiskomess.com sont la propriété de PEPITA SAS et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages Facebook et Instagram de « WHERE IS KOMESS » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

DATE, CACHET ET SIGNATURE                                                                 DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT

DU CLIENT                                                                                             PEPITA SAS

Faire précéder la signature de la mention

« Bon pour accord »

Annexes :

• Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
• Annexe 2 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société PEPITA SAS, SAS au capital social de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 817 588 999 et dont le siège social est situé dont le siège social est situé 51 Résidence Bas du Fort, 97190 LE GOSIER- (Tél :066676816, Siret : 817 588 999 , Code TVA : FR80817588999– Email : contact@whereiskomess.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (                    ) / reçu le (                     ) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :

Signature du (des) consommateur(s)  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

• S’il s’agit d’un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.
• S’il s’agit d’un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à PEPITA SAS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées la société PEPITA SAS, SAS au capital social de 10000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 817 588 999  et dont le siège social est situé dont le siège social est situé 51 Résidence Bas du Fort, 97190 LE GOSIER- (Tél : 0666768162, Siret : 817 588 999 , Code TVA : FR80817588999– Email : contact@whereiskomess.com)

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1. Effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, PEPITA SAS est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

PEPITA SAS remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PEPITA SAS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où PEPITA SAS sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

 

PEPITA SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client dispose de 14 jours pour restituer les produits commandés à l’adresse suivante : PEPITA SAS 51 RÉS. BAS DU FORT 97190 LE GOSIER -GUADELOUPE

 

Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supportera les coûts directs de renvoi des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, PEPITA SAS récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

 

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où PEPITA SAS a été informée de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.